Du fait des fortes précipitations de l’hiver et du printemps 2024, vous êtes peut-être dans l’impossibilité de respecter les obligations réglementaires au titre de la BCAE7* ou de l’écorégime (nombre de points – pour la voie des pratiques) :
– impossibilité d’implanter les cultures de printemps prévues,
– destruction des cultures en place,
– ou parcelles impraticables.
Les données de Météo France permettent, sur l’ensemble du département de la Mayenne, la reconnaissance d’un cas de force majeure.
Vous pouvez donc demander une dérogation, qui vous sera accordée automatiquement, si les cultures de printemps prévues n’ont pas pu être implantées.
En pratique :
– tout d’abord vous devez déclarer dans la télédéclaration 2024 le couvert réellement implanté ou que vous prévoyez d’implanter avant le 15 juillet, ou des SNE (surfaces non exploitées) pour les parcelles restées impraticables.
– ensuite vous devez demander la dérogation en indiquant dans le bloc notes de votre compte Télépac ou par courrier à la DDT : les références des parcelles concernées (numéros d’îlots / parcelles) et la culture de printemps initialement envisagée ; ces mentions seront précédées de l’acronyme FM (force majeure).
Exemple : FM : 1 – 7 ; MIS initialement à implanter
Si vous choisissez de demander la dérogation par courrier, elle doit être envoyée à l’adresse : DDT, SEAD-AA, cité administrative, rue Mac Donald BP 23009, 53063 Laval cedex 9 ou à : ddt-sead-aa@mayenne.gouv.fr
La demande de dérogation est utile uniquement si vous ne respectez pas la BCAE 7 ou si vous n’atteignez pas le niveau de points attendus dans l’écorégime (voie des pratiques).
Si vous êtes accompagné par un organisme de service, ce dernier pourra vous aider dans vos démarches.
En cas de difficulté, vous pouvez contacter le service économie et agriculture durable (SEAD – Unité aides agricoles) de la DDT au 02-43-67-89-30.
| Numéro d’urgence sociale de la MSA Face aux très fortes pluies qui ont touchées la Mayenne et le Nord Sarthe ce mardi18 juin, et qui ont causées de nombreuses inondations et dégâts matériels, la MSA Mayenne Orne Sarthe met à disposition des adhérents un numéro de téléphone « urgence sociale » afin de les accompagner face à ces intempéries :  02 43 39 45 45 |