Semaine dernière, nous vous informions que pour donner suite à la demande de la FDSEA et des JA de la Mayenne, la DDFIP (finances publiques) avait accordé un dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à hauteur de 35% sur parcelles cadastrées T (« Terres arables »).

C’est au final une enveloppe de 4 millions d’euros dont va être fiscalement exempte la Ferme mayennaise cette année, soit un montant moyen par exploitation agricole d’environ 1 500 euros. Mais comment va s’opérer précisément ce dégrèvement, sachant qu’il concerne près de 25 000 avis fiscaux ? Réponses de la DDFIP : les trois quarts des propriétaires font l’objet de mensualisation de leurs taxes fiscales. Aussi, à la prochaine échéance (soit le 30 octobre prochain), l’administration fiscale va utiliser le montant dégrevé pour réduire les prélèvements d’impôts. Si vous n’avez pas de dettes fiscales à cette échéance, l’administration va procéder purement et simplement au remboursement directement sur votre compte bancaire. Pour les propriétaires qui ne seraient pas prélevés mensuellement, ce remboursement s’effectuera via un virement automatique sur le compte utilisé pour le paiement des impôts, à condition que vous ayez fourni vos coordonnées bancaires. Enfin, et pour un nombre résiduel de propriétaires qui n’auraient pas communiqué leur RIB, le remboursement s’effectuera par l’envoi d’un chèque par courrier. En résumé, le remboursement auprès des propriétaires se fait majoritairement par flux bancaire dans les semaines à venir, mais il est possible de recevoir plus tardivement un chèque en l’absence de coordonnées bancaires à jour dans le système fiscal. Charge évidemment aux propriétaires de restituer à leurs fermiers les montants ainsi dégrévés. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, les propriétaires doivent reverser intégralement le montant à leurs fermiers. Afin de faciliter l’accès à l’information aux fermiers, les listes des parcelles dégrevées sont transmises directement de façon dématérialisée aux communes et sont donc consultables en mairie.