La consultation est ouverte jusqu’au 17 décembre. Vous avez la possibilité d’envoyer votre avis par courriel à consultations.nitrates.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr
Les documents (projet d’arrêté et notes) sont consultables sur le site de la préfecture de région : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/pays-de-la-loire/
Pourquoi votre avis est-il important ?
Le projet d’arrêté a été rédigé par la DREAL et la DRAAF après une période de concertation. Mais son contenu n’est pas entièrement consensuel :
- Certains acquis obtenus par vos représentants pourraient être remis en question,
- Et des mesures prévues dans l’arrêté ne conviennent pas à la profession.
En apportant votre avis, vous confortez le travail des responsables professionnels qui ont participé aux négociations, et vous évitez de laisser le champ libre à des parties prenantes qui défendent d’autres positions.
Comment le rédiger ?
– préciser en quoi vous êtes concerné : agriculteur producteur allaitant dans telle commune, etc.
– cibler des éléments qui vous concernent plus particulièrement, donné des exemples de cas concrets, exprimé votre vécu et votre ressenti.
– N’ayez pas peur de formuler les idées avec vos propres mots.
| Positionnement de la FRSEA Pays de Loire Nous saluons plusieurs évolutions favorables de l’arrêté, et qui répondent à nos demandes : L’introduction d’une flexibilité agrométéorologique qui va permettre de mieux adapter les pratiques aux conditions de chaque campagne. L’augmentation du plafond d’apports en été pour les colzas semés avant le 31 août à 160 kg d’azote total. Un délai de deux semaines supplémentaires pour semer les couverts après des récoltes en fin d’été. Pour les ilots maraîchers : le choix entre réaliser un reliquat entrée d’hiver (REH) ou un reliquat sortie d’hiver (RSH). Nous demandons que les cas d’exceptions à l’obligation de couverture hivernale des sols (en interculture longue) soient maintenus, comme c’est prévu par le projet d’arrêté. En revanche, nous sommes en désaccord avec plusieurs éléments : Une entrée en vigueur en février 2024, en plein milieu de campagne, est inapplicable sur le terrain. Les pratiques sont raisonnées sur une campagne entière (de septembre à septembre), et les plans de fumure réalisés selon cette logique. Nous demandons que l’application des nouvelles mesures démarre en septembre 2024. Les modifications de l’article concernant l’entretien des bandes tampons vont occasionner des difficultés que nous avons déjà soulevées lors de la concertation. Pour nous le développement d’une ripisylve au bord de tous les cours d’eau ne devrait pas être généralisé (tous cours d’eau et des deux côtés), mais adapté à la situation de terrain. Avec une ripisylve présente partout, nous risquons d’observer des problèmes d’écoulement, d’entretien des cours d’eau et de bouches de drainage. Il se pose également la question des prairies avec des clôtures présentes en bordure du cours d’eau. Nous demandons qu’un travail sur des fiches techniques soit réalisé, et que leur contenu soit approuvé par la profession agricole pour une bonne appropriation sur le terrain. Le classement de nouvelles ZAR, en particulier celle de Saffré. Sur ce territoire, les agriculteurs sont engagés dans une forte démarche de réduction de l’usage des produits phytosanitaires à travers le déploiement des paiements pour services environnementaux. Nous craignons une incompréhension et une réelle démobilisation sur les actions en cours. Nous sommes donc opposés à un classement en ZAR et proposons à nouveau l’intégration de mesures pour réduire les teneurs en nitrates dans le programme ZSCE. |