Dans un courrier adressé par la FDSEA et JA à la Préfecture de Mayenne le 23 octobre dernier, nous indiquions à l’administration les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour respecter les règles afférentes à la couverture hivernale et celles relevant du calendrier d’épandage. La météo pluvieuse contraint en effet l’accès aux parcelles et l’eau remplit les fosses plus qu’à l’accoutumée… Après un passage en Coderst hier, jeudi 7 novembre, l’ensemble de nos demandes ont été adoptées à l’unanimité ! C’est donc un soulagement pour toutes celles et ceux qui ont à cœur de pratiquer en toute légalité.

Aussi, la préfète de la Mayenne a ainsi décidé par arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 :

– d’étendre la période des épandages des effluents d’élevage de type II sur des parcelles adaptées (sur prairies de plus de 6 mois, ou, en cas d’impossibilité, sur colza déjà implanté, ou sur couvert déjà bien développé, ou sur prairie temporaire déjà implantée) dans la limite de 40 kg d’azote total/ha. Les épandages de type II sont autorisés jusqu’au 15 décembre 2024.

– de déroger à la couverture hivernale des sols : implantation des couverts hivernaux et/ou mulching/enfouissement.

Par ailleurs, les exploitants agricoles ayant besoin de déroger aux périodes d’épandage et à la couverture hivernale des sols n’ont pas de démarche particulière à effectuer et s’engagent à respecter les termes de l’arrêté permettant cette dérogation.

Les épandages réalisés dans ce cadre dérogatoire (quantités, dates) devront être bien évidemment reportés dans les cahiers d’enregistrement des pratiques de la campagne 2024-2025 des exploitations agricoles.

Pour rappels, sont interdits : l’épandage des surfaces à proximité immédiate des cours d’eau (moins de 35 mètres), dans les fonds de vallée, dans les parcelles en forte pente (plus de 7 %). Les épandages dérogatoires devront également respecter les prescriptions des arrêtés spécifiques concernant les périmètres des captages d’eau potable.

ATTENTION : SPECIFICITE BCAE 7 (rotation des cultures) :

S’agissant de la BCAE 7relative à la rotation des cultures sur les terres arables, certains agriculteurs ont déclaré dans leur dossier PAC qu’ils implanteraient un couvert intermédiaire pour respecter ces obligations de rotation annuelle ou pluriannuelle. Les exploitants agricoles qui seraient dans l’impossibilité d’implanter le couvert déclaré doivent impérativement solliciter l’application du cas de force majeure auprès du service économie agricole de la Direction Départementale des Territoires (DDT) à l’adresse suivante : ddt-sead-aa@mayenne.gouv.fr. Cela concerne principalement les exploitants qui n’auraient pas déclaré dans leur dossier, sur au moins 35 % de leurs surfaces en terres arables, des cultures différentes par rapport à 2023. 

Contact DDT53, service eau et biodiversité, 02 43 67 89 55 – ddt.intemperies@mayenne.gouv.fr